Chaque chien recueilli dans le refuge pourra être restitué au propriétaire à la condition d'être lisiblement identifié.
(Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture).
Depuis le 1er septembre 1998, l’identification et l’enregistrement obligatoire des chiens sont une réalité en Belgique.
GENERALITES
L’identification de votre chien permettra:
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de mieux contrôler le commerce des chiens;
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de vous défendre vis-à-vis de celui qui vous a vendu votre chien;
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de prouver que vous êtes bien le propriétaire de votre chien;
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de vous rendre votre chien lorsque celui-ci se sera perdu ou vous aura été volé.
Cette obligation porte sur:
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tous les chiens nés après le 1er septembre 1998;
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tous les chiens qui changent de propriétaire après le 1er septembre 1998.
Cela signifie concrètement que:
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si un chien naît chez vous, et que vous avez l’intention de le garder, vous devez le faire identifier et enregistrer avant l’âge de 4 mois;
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si vous avez l’intention de vendre ou de donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer;
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si vous achetez ou recevez un chien, il doit être au préalable identifié et accompagné du document d’identification et d’enregistrement.
Combien coûtent l’identification et l’enregistrement de votre chien?
Le prix de la pose du tatouage ou de l’implantation d’une micropuce électronique est déterminé par celui qui pratique cette opération (tatoueur ou vétérinaire). Il n’est donc pas fixé par la réglementation et vient en sus du prix d’enregistrement explicité ci-après.
Le prix fixé pour l’enregistrement des données est de:
€ 12,39 pour un chien nouvellement identifié. Le payement à l’ABIEC est effectué par celui qui procède à l’identification (tatoueur ou vétérinaire). C’est donc à lui et non à l’ABIEC que vous devez payer cette somme.
€ 5,00 pour l’enregistrement par l’ABIEC d’un chien qui aurait déjà été identifié avant le 1er septembre 1998 mais non encore enregistré par l’ABIEC.
Rappel : dans ce cas précis, cet enregistrement n’est obligatoire que lors d'un déménagement ou de cession du chien.
Ce montant n’est dû qu’une seule fois, pour toute la vie du chien.
Concrètement, si le chien dispose déjà d’un document d’identification et d’enregistrement délivré par l’ABIEC, plus aucun montant ne vous sera réclamé pour toute modification ultérieure de vos coordonnées (déménagement) ou de celles de votre chien (vente ou don).
Comment faire identifier votre chien?
Vous avez le choix entre deux méthodes pour faire identifier votre chien:
soit par tatouage: pour faire tatouer votre chien, vous devez faire appel à une association agréée pour tatouage ou à un vétérinaire;
soit par micropuce électronique. Dans ce cas, vous ne pouvez vous adresser qu’à des vétérinaires qui sont les seuls autorisés à implanter les micropuces électroniques.
Vous pouvez faire identifier votre chien par un tatouage ET une micropuce mais pas par deux tatouages et/ou deux micropuces lisibles (dans ce cas, il faut remplir deux fiches d'identification distinctes).
Comment faire enregistrer votre chien?
La personne, tatoueur ou vétérinaire, qui a pratiqué l’identification de votre chien se charge de renvoyer tous les documents à l’Association Belge d’Identification et d’Enregistrement Canins (ABIEC). Vous ne devez donc rien faire à ce sujet.
Au plus tard trois semaines après l’identification de votre chien, vous recevrez par la poste un document attestant l’identification et l’enregistrement de votre chien sur lequel vos coordonnées ainsi que celles de votre chien seront mentionnées.
Ce document doit être considéré comme la carte d’identité de votre chien et doit être précieusement conservé.
Attention: ce mode d'enregistrement est le seul légal en ce qui concerne les chiens belges.
Que se passe-t-il quand le chien change de propriétaire?
Rappel: si un chien n’est pas encore identifié et enregistré officiellement, c’est-à-dire, s’il ne dispose pas d’un document d’identification et d’enregistrement délivré par l’ABIEC, il ne peut changer de propriétaire. En clair, aucun changement de propriétaire ne peut avoir lieu avant d’avoir procédé à ces obligations.
Le document d’identification et enregistrement du chien comporte deux volets.
Au moment de la cession du chien au nouveau propriétaire (le preneur), vous (le cédant):
Remettez au preneur du chien le volet supérieur du document;
Renvoyez à l’ABIEC le volet inférieur complété par les coordonnées du preneur.
Le nouveau propriétaire recevra, de l’ABIEC dans les trois semaines au plus tard, un nouveau document d’identification et d’enregistrement reprenant ses propres coordonnées.
Que devez-vous faire si vous déménagez?
Il suffit de renvoyer à l’ABIEC le volet inférieur du document d’identification et d’enregistrement complété avec les nouvelles coordonnées. L’ABIEC vous renverra dans les trois semaines un nouveau document mentionnant votre nouvelle adresse.
Que faire si votre chien a été identifié avant le 1er septembre 1998 mais qu’un document d’identification et d’enregistrement n’a pas encore été délivré par l’ABIEC ?
Si vous ne déménagez pas ou si vous ne donnez ou vendez pas votre chien, aucune formalité ne doit être effectuée. Pour autant que vos coordonnées ainsi que celles de votre chien étaient présentes dans un registre existant, elles seront reprises automatiquement dans le registre central, ce qui permettra de vous identifier si votre chien perdu est retrouvé.
Si vous déménagez ou si vous avez l’intention de donner ou vendre votre chien, vous devez le faire enregistrer par l’ABIEC. A cet effet, il suffit d’écrire à l’ABIEC en mentionnant vos coordonnées ainsi que celles de votre chien, en particulier son numéro d’identification. Vous devez faire accompagner votre courrier d’un payement de € 5,00.
Dans les trois semaines, l’ABIEC vous renverra un document d’identification et d’enregistrement reprenant toutes vos coordonnées.
Que devez-vous faire si votre chien décède?
Vous renvoyez à l’ABIEC le volet inférieur du document d’identification après y avoir indiqué, la date du décès.
Si votre chien a été identifié avant le 1er septembre 1998 mais que vous ne disposez pas d’un document d’identification et d’enregistrement délivré par l’ABIEC, une simple lettre sans payement avec mention de vos coordonnées, du numéro d’identification du chien et de la date de son décès pourra être envoyée à l’ABIEC.
L'identification obligatoire de votre chien
Adresses utiles:
Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture
DG 5 - Services Vétérinaires
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/208.36.15
Fax.: 02/208.36.12
Internet : www.cmlag.fgov.be
Association Belge d’Identification et d’Enregistrement Canins (ABIEC)
Boîte postale 168
1060 BRUXELLES (6)
Tél. : 070/222.445
Fax.: 070/222.446
Internet : www.abiec-bvirh.be
E-mail : info@abiec-bvirh.be
Associations agréées pour le tatouage:
L’Association Nationale des Sociétés de Protection Animale" (A.N.S.P.A.) - asbl
Boulevard Jules Graindor, 5
1070 BRUXELLES
Tél. : 02/524.29.15
Société Royale Saint-Hubert - asbl
Avenue Giraud, 98
1030 BRUXELLES
Tél. : 02/245.48.40
Société Cynologique V.O.E. - asbl
Bollewerpstraat, 119
8770 INGELMUNSTER
Tél. : 051/31.05.31
Association Cynologique Internationale asbl
Avenue Emile Herman, 235
7110 LA LOUVIERE
Tél. : 064/22.92.27
Kennel Club Belge
Avenue Fonsny, 120
1060 BRUXELLES
Tél.: 02/537.04.57 (mardi et vendredi)
Que faire si mon chien est identifié par un microchip ou un tatouage mais qu'il n'est pas enregistré à l'ABIEC ?
Vous devez prendre contact avec le vétérinaire ou l'association agréée pour l'identification afin qu'il (elle) nous envoie le certificat provisoire d'identification et d'enregistrement.
Comment faire si mon chien vient d'un pays étranger ?
Vous devez vous rendre chez un vétérinaire ou une association agréée pour le tatouage afin de le faire enregistrer auprès de l'A.B.I.E.C.
En tant que particulier. Puis-je procéder à un changement de responsable par téléphone, par fax ou E-mail ?
Ce n'est pas permit ! Vous devez utiliser l'original de la carte "Demande de changement de responsable ou de changement d'adresse - Déclaration de décès". Si vous ne possédez plus cette carte, vous devez obtenir une attestation de propriété de votre vétérinaire accompagné d'un document de l'ancien responsable dans lequel il confirme vous avoir cédé le chien.
Que dois-je faire si mon chien est perdu ou volé ?
Signalez-le au plus vite à l'ABIEC en téléphonant au +32 (0)70 222 445.
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